Arrêté du 29 novembre 2022

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Modification d'un arrêté) s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2022.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2022

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Application temporelle des dispositions de l'article 1er

Résumé. Les règles de l'article 1 commencent à s'appliquer à partir de novembre 2022.

Les dispositions de l'article 1er (Modification d'un arrêté) s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2022.

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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2022

Source : Légifrance