Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article 1er aux rémunérations
Résumé Depuis novembre 2022, les règles de l'article 1 s'appliquent aux salaires.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2022.
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