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Arrêté du 29 novembre 2021

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Article 2

Entrée en vigueur et durée des effets de l'avenant

JORF n°0288 du 11 décembre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations des avenants relatifs à la formation professionnelle

Résumé Les entreprises et employés d'assurance doivent suivre les nouvelles règles de formation.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 :

- les stipulations de l'avenant n° 4 du 17 mars 2020 à l'accord du 26 novembre 2015 relatif la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- les stipulations de l'avenant n° 5 du 26 mai 2021 à l'accord du 26 novembre 2015 relatif la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le deuxième alinéa de l'article 16.3 de l'accord du 26 novembre 2015, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6131-1, R. 6332-1 du code du travail et de l'article 190 de la loi de finance initiale pour 2020.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 :

- les stipulations de l'avenant n° 4 du 17 mars 2020 à l'accord du 26 novembre 2015 relatif la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- les stipulations de l'avenant n° 5 du 26 mai 2021 à l'accord du 26 novembre 2015 relatif la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le deuxième alinéa de l'article 16.3 de l'accord du 26 novembre 2015, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6131-1, R. 6332-1 du code du travail et de l'article 190 de la loi de finance initiale pour 2020.