Les dispositions et annexes de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel 2020-2021 conclu le 12 décembre 2019 dans le cadre l'Interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) et portant sur le contrat de vente interprofessionnel de vins en vrac ou de moûts du ressort l'Interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux viticulteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » et aux metteurs en marché commercialisant cette indication géographique protégée dans ou à partir de son aire de production à l'exception :

- de la clause de dédit au recto de l'annexe « contrat de vente de vin IGP Pays d'Oc » et du 2e paragraphe du point 11 relatif à la clause de dédit des conditions générales du contrat de l'annexe « contrat de vente de vin IGP Pays d'Oc » (verso), qui ne sont pas étendus ;
- des mentions « 60 jours date d'émission de facture » et « 45 jours fin de mois de la date d'émission de facture » prévues au recto de l'annexe « contrat de vente de vin IGP Pays d'Oc », qui ne sont pas étendus.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-22c386ac-7bab-4aef-b26d-8f68736daa66 permettra de consulter l'avenant n° 1 et ses annexes étendus par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'Inter Oc - Domaine de Manse, avenue paysagère, Maurin CS 70026, 34973 Lattes Cedex.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.