Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 novembre 2017

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie

Abrogé24 octobre 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) ;

Vu le VI de l'article 29 (Critères de représentativité des organisations patronales) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 22 novembre 2017,

Arrête :

Abrogé24 octobre 2021

Créé le 22 décembre 2017 · Abrogé le 24 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de syndicats dans la plasturgie

Résumé. Deux syndicats sont officiellement reconnus comme représentatifs dans la convention collective de la plasturgie.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie (0292) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Fédération de la plasturgie et des composites ;
  • Syndicat national de la plasturgie des composites et de l'impression 3D (Plastalliance).

Abrogé24 octobre 2021

Créé le 22 décembre 2017 · Abrogé le 24 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des pouvoirs d'opposition dans la plasturgie

Résumé. Deux syndicats d'employeurs de la plasturgie ont des parts égales pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération de la plasturgie et des composites : 87,51 % ;
  • Syndicat national de la plasturgie des composites et de l'impression 3D (Plastalliance) : 12,49 %.

Abrogé24 octobre 2021

Créé le 22 décembre 2017 · Abrogé le 24 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Abrogé depuis le dimanche 24 octobre 2021

Abrogé parArrêté du 6 octobre 2021art. 3

En vigueur du vendredi 22 décembre 2017 au samedi 23 octobre 2021

Arrêté du 29 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3