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Arrêté du 29 novembre 2017

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Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération de la plasturgie et des composites : 87,51 % ;
  • Syndicat national de la plasturgie des composites et de l'impression 3D (Plastalliance) : 12,49 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 octobre 2021

Créé le 22 décembre 2017 · Abrogé le 24 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des pouvoirs d'opposition dans la plasturgie

Résumé. Deux syndicats d'employeurs de la plasturgie ont des parts égales pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération de la plasturgie et des composites : 87,51 % ;
  • Syndicat national de la plasturgie des composites et de l'impression 3D (Plastalliance) : 12,49 %.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 24 octobre 2021

Abrogé parArrêté du 6 octobre 2021art. 3

En vigueur du vendredi 22 décembre 2017 au samedi 23 octobre 2021

Source : Légifrance