Arrêté du 29 novembre 2017

Article 3

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Article 3

Le ministre chargé de la santé peut délivrer, après avis de la commission mentionnée à l'article 1er (Composition de la commission pour les autorisations de pharmacie à usage intérieur), l'autorisation d'exercice prévue à l'article 7 (Délai pour les pharmaciens en pharmacie à usage intérieur) du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 (Règles d'exercice et de remplacement des pharmaciens hospitaliers).
L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'exercice en pharmacie

Résumé. Le ministre de la santé peut donner une autorisation pour exercer en pharmacie après avis d'une commission spécialisée.

Le ministre chargé de la santé peut délivrer, après avis de la commission mentionnée à l'article 1er (Composition de la commission pour les autorisations de pharmacie à usage intérieur), l'autorisation d'exercice prévue à l'article 7 (Délai pour les pharmaciens en pharmacie à usage intérieur) du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 (Règles d'exercice et de remplacement des pharmaciens hospitaliers).
L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.

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