Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'exercice en pharmacie
Le ministre chargé de la santé peut délivrer, après avis de la commission mentionnée à l'article 1er (Composition de la commission pour les autorisations de pharmacie à usage intérieur), l'autorisation d'exercice prévue à l'article 7 (Délai pour les pharmaciens en pharmacie à usage intérieur) du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 (Règles d'exercice et de remplacement des pharmaciens hospitaliers).
L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.