Arrêté du 29 novembre 2017

Article 4

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Article 4

Les candidats à l'autorisation d'exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur fournissent les pièces justificatives suivantes :
1° Une lettre de demande ;
2° Une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;
3° Un curriculum vitae détaillé décrivant le cursus professionnel du candidat ;
4° Une copie du diplôme de pharmacien, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction par un traducteur agréé ;
5° Une copie des autres diplômes, certificats ou titres, le cas échéant ;
6° Une copie de l'autorisation d'exercice délivrée en application des articles L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2, le cas échéant ;
7° Une attestation établie par le ou les employeurs, justifiant d'un exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur avant le 31 décembre 2015, indiquant les fonctions, le temps de travail et les périodes concernées ;
8° Toutes pièces utiles justifiant des formations continues, de l'expérience et des compétences acquises au cours de l'exercice professionnel dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un Etat tiers, le cas échéant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Documents requis pour l'autorisation d'exercice en pharmacie

Résumé. Pour demander une autorisation d'exercer dans une pharmacie à usage intérieur, il faut fournir plusieurs documents comme une pièce d'identité, un CV et des diplômes.

Les candidats à l'autorisation d'exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur fournissent les pièces justificatives suivantes :
1° Une lettre de demande ;
2° Une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;
3° Un curriculum vitae détaillé décrivant le cursus professionnel du candidat ;
4° Une copie du diplôme de pharmacien, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction par un traducteur agréé ;
5° Une copie des autres diplômes, certificats ou titres, le cas échéant ;
6° Une copie de l'autorisation d'exercice délivrée en application des articles L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2, le cas échéant ;
7° Une attestation établie par le ou les employeurs, justifiant d'un exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur avant le 31 décembre 2015, indiquant les fonctions, le temps de travail et les périodes concernées ;
8° Toutes pièces utiles justifiant des formations continues, de l'expérience et des compétences acquises au cours de l'exercice professionnel dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un Etat tiers, le cas échéant.

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