Arrêté du 29 novembre 2017

Article 2

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Article 2

La commission émet un avis sur les demandes d'autorisations d'exercice qui lui sont soumises en application des dispositions de l'article 7 (Délai pour les pharmaciens en pharmacie à usage intérieur) du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 (Règles d'exercice et de remplacement des pharmaciens hospitaliers) susvisé. Cet avis est prononcé à la majorité des voix des membres présents, sur la base du dossier transmis par le candidat retraçant sa formation et son parcours professionnel. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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Procédure d'avis pour l'exercice en pharmacie à usage intérieur

Résumé. Une commission examine les demandes d'autorisation pour exercer en pharmacie à usage intérieur et donne un avis basé sur le parcours du candidat.

La commission émet un avis sur les demandes d'autorisations d'exercice qui lui sont soumises en application des dispositions de l'article 7 (Délai pour les pharmaciens en pharmacie à usage intérieur) du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 (Règles d'exercice et de remplacement des pharmaciens hospitaliers) susvisé. Cet avis est prononcé à la majorité des voix des membres présents, sur la base du dossier transmis par le candidat retraçant sa formation et son parcours professionnel. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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