Arrêté du 29 novembre 2016

Article 1

Créé le 7 janvier 2017

Les moyens de transport en provenance directe ou indirecte des zones figurant sur les listes des annexes I et II réalisent les opérations de désinsectisation dans les points d'entrée mentionnés aux articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2017