Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 février 2010 > > Art. 2 > >
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JORF n°0297 du 22 décembre 2016
Arrêté du 29 novembre 2016
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 865-2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages pour le contrôle de leur commerce ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 85 et 95 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 modifié portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA) ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 18 juillet 2016,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 février 2010 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 février 2010 > > Art. 6 > >
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Article 4
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 novembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille