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Arrêté du 29 novembre 2016

modifiant l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modernisation des déclarations en douane

Résumé. Les déclarations en douane peuvent désormais se faire en ligne et les agents peuvent vérifier les données sur la base i-CITES.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 865-2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages pour le contrôle de leur commerce ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 85 (Conditions de dépôt de la déclaration en détail) et 95 (Forme et enregistrement des déclarations en détail) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 25 février 2010 (Autorisation d'un système informatique pour les procédures douanières) modifié portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA) ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 18 juillet 2016,

Arrête :

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Extension des possibilités de contrôle des déclarations en douane

Résumé. Les déclarations en douane peuvent désormais être faites en ligne et les agents des douanes peuvent consulter les données de la base i-CITES pour vérifier leur cohérence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données personnelles dans les déclarations douanières

Résumé. L'arrêté modifie les informations personnelles traitées dans les déclarations en douane, notamment pour l'importation et l'exportation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Accès aux informations de la base de données i-CITES

Résumé. Les agents des douanes peuvent maintenant consulter les informations de la base de données i-CITES pour accomplir leurs missions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La directrice des douanes doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2016

Arrêté du 29 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4