Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 865-2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages pour le contrôle de leur commerce ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 85 (Conditions de dépôt de la déclaration en détail)Art. 85Conditions de dépôt de la déclaration en détailLa déclaration en détail doit être faite au bon endroit, au bon moment, et parfois même avant l'arrivée des marchandises. et 95 (Forme et enregistrement des déclarations en détail)Art. 95Forme et enregistrement des déclarations en détailLes déclarations douanières peuvent être faites par écrit, oralement ou électroniquement, avec des règles pour les documents que les douaniers peuvent vérifier. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 (Autorisation d'un système informatique pour les procédures douanières)Autorisation d'un système informatique pour les procédures douanièresUn nouvel arrêté autorise un système informatique pour simplifier les procédures douanières, en collectant et conservant des données personnelles pendant trois ans (ou plus pour certaines marchandises). modifié portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA) ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 18 juillet 2016,
Arrête :