A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 juillet 2012Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 31 juillet 2012Art. 1
1 version
1 modifié
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Arrêté du 29 novembre 2016
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment les articles R. 226-1 à R. 226-4 et R. 316-3 ;
Vu le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules,
Arrêtent :
Créé le 2 décembre 2016
Le directeur général de la santé et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 novembre 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet