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Arrêté du 29 novembre 2016

modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrôles médicaux pour le permis de conduire

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir ou garder son permis de conduire, en ajoutant des contrôles médicaux pour certaines maladies.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment les articles R. 226-1 (Contrôle médical pour le permis de conduire) à R. 226-4 (Appel contre les décisions préfectorales sur le permis de conduire) et R. 316-3 (Exigences de sécurité pour les vitres des véhicules) ;

Vu le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 (Modification des règles du code de la route pour les véhicules) modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 (Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire) modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2016 (Règles sur les vitrages des véhicules) relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules,

Arrêtent :

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Modification des conditions de contrôle médical pour le permis de conduire

Résumé. L'arrêté modifie les conditions de contrôle médical pour obtenir ou conserver un permis de conduire, notamment en ajoutant des cas spécifiques comme les personnes atteintes d'affections médicales particulières.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 décembre 2016

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Exécution d'un arrêté sur la santé et la sécurité routière

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer les règles d'un arrêté sur la santé et la sécurité routière.

Le directeur général de la santé et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2016

Arrêté du 29 novembre 2016
Article 1
Article 2