La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment les articles R. 226-1 (Contrôle médical pour le permis de conduire)Art. R.226-1Contrôle médical pour le permis de conduireUn contrôle médical est obligatoire pour obtenir ou garder son permis de conduire dans certains cas, comme après une annulation ou un retrait total des points. à R. 226-4 (Appel contre les décisions préfectorales sur le permis de conduire)Art. R.226-4Appel contre les décisions préfectorales sur le permis de conduireSi tu contestes une décision du préfet sur ton permis de conduire après un contrôle médical, tu peux faire appel à une commission médicale, mais la décision reste en vigueur pendant l'appel. et R. 316-3 (Exigences de sécurité pour les vitres des véhicules)Art. R.316-3Exigences de sécurité pour les vitres des véhiculesLes vitres des véhicules doivent être transparentes, résistantes et sûres pour éviter les accidents. ;
Vu le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 (Modification des règles du code de la route pour les véhicules)Modification des règles du code de la route pour les véhiculesLe décret modifie le code de la route pour mettre à jour les règles concernant les véhicules, notamment leurs équipements et catégories. modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire)Conditions pour obtenir un permis de conduirePour obtenir un permis de conduire en France, il faut avoir au moins 16 ans, réussir un test théorique et suivre des règles strictes pendant l'examen. modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 (Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire)Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduireCet arrêté fixe les règles pour les contrôles médicaux obligatoires avant d'obtenir ou de renouveler un permis de conduire, surtout pour ceux ayant des problèmes de santé. modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2016 (Règles sur les vitrages des véhicules)Règles sur les vitrages des véhiculesLes vitres des véhicules doivent être homologuées et transparentes pour la sécurité, avec des exceptions pour raisons médicales ou de sécurité. relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules,
Arrêtent :