Arrêté du 29 novembre 2016

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article 2 (Règles du mécanisme de capacité pour la sécurité électrique) du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 (Calcul et certification de la puissance électrique des fournisseurs) relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité est abrogé.

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Annulation d'un arrêté sur les règles de capacité électrique

Résumé. Un ancien arrêté sur les règles de l'approvisionnement en électricité est annulé.

L'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article 2 (Règles du mécanisme de capacité pour la sécurité électrique) du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 (Calcul et certification de la puissance électrique des fournisseurs) relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité est abrogé.

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