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Annulation d'un arrêté sur les règles de capacité électrique
L'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article 2 (Règles du mécanisme de capacité pour la sécurité électrique) du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 (Calcul et certification de la puissance électrique des fournisseurs) relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité est abrogé.