Arrêté du 29 novembre 2012

Article 9

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Article 9

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires dont le tonnage cumulé de cabillaud capturé sur les années 2010 et 2011 est le plus important seront retenues en priorité.
Les captures sont déterminées sur la base des journaux de bord remis à l'administration.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2012

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Critères de priorité pour les aides à la cessation d'activité des navires de pêche

Résumé. Les aides pour la cessation d'activité des navires de pêche sont attribuées en priorité à ceux ayant capturé le plus de cabillaud en 2010 et 2011, si les demandes dépassent le budget disponible.

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires dont le tonnage cumulé de cabillaud capturé sur les années 2010 et 2011 est le plus important seront retenues en priorité.
Les captures sont déterminées sur la base des journaux de bord remis à l'administration.

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En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2012

Source : Légifrance