Arrêté du 29 novembre 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer du lieu d'immatriculation du navire ou de sa représentation locale. La date limite de réception du dossier est fixée au 2 janvier 2013.
La direction interrégionale de la mer établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 (Conditions pour les aides à la sortie de flotte des navires de pêche) en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 9 (Aides aux pêcheurs de cabillaud : règles et priorités) du présent arrêté.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible et des critères de priorité définis à l'article 9 (Aides aux pêcheurs de cabillaud : règles et priorités). Elle établit également une liste d'attente constituée des navires éligibles, qui ne peuvent être retenus dans un premier temps, classés par ordre décroissant de priorité en fonction des critères définis par l'article 9 (Aides aux pêcheurs de cabillaud : règles et priorités).
Un projet de convention de sortie de flotte est proposé à l'armateur par la direction interrégionale de la mer ou par sa représentation locale.
Le demandeur dispose d'un délai de quatre semaines à compter de la notification du projet de convention pour le retourner signé à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux bénéficiaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'aide à la cessation d'activité pour les navires de pêche

Résumé. Les propriétaires de navires de pêche peuvent demander une aide pour arrêter leur activité, sous conditions et selon un processus administratif précis.

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer du lieu d'immatriculation du navire ou de sa représentation locale. La date limite de réception du dossier est fixée au 2 janvier 2013.
La direction interrégionale de la mer établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 (Conditions pour les aides à la sortie de flotte des navires de pêche) en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 9 (Aides aux pêcheurs de cabillaud : règles et priorités) du présent arrêté.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible et des critères de priorité définis à l'article 9 (Aides aux pêcheurs de cabillaud : règles et priorités). Elle établit également une liste d'attente constituée des navires éligibles, qui ne peuvent être retenus dans un premier temps, classés par ordre décroissant de priorité en fonction des critères définis par l'article 9 (Aides aux pêcheurs de cabillaud : règles et priorités).
Un projet de convention de sortie de flotte est proposé à l'armateur par la direction interrégionale de la mer ou par sa représentation locale.
Le demandeur dispose d'un délai de quatre semaines à compter de la notification du projet de convention pour le retourner signé à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux bénéficiaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2012

Source : Légifrance