Créé le 13 décembre 2012
La répartition des antériorités de captures des navires sortis de flotte s'effectue selon les modalités figurant dans l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé.
Arrêté du 29 novembre 2012
Article 8
Effets de cet article
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En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2012
La répartition des antériorités de captures des navires sortis de flotte s'effectue selon les modalités figurant dans l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé.