Arrêté du 29 novembre 2012

Article 7

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Article 7

La licence de pêche communautaire ainsi que l'ensemble des autorisations de pêche européennes et nationales détenus par le bénéficiaire lui sont retirées. Pour chaque navire concerné, les autorisations de pêche européennes et nationales sont déduites du contingent national et ne peuvent donner lieu à des transferts d'antériorité et/ou d'éligibilité à compter du dépôt de la demande d'aide à la cessation définitive d'activité.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2012

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Retrait des licences de pêche pour cessation d'activité

Résumé. Les pêcheurs qui arrêtent définitivement leur activité perdent leurs licences et autorisations de pêche, sans possibilité de les transférer.

La licence de pêche communautaire ainsi que l'ensemble des autorisations de pêche européennes et nationales détenus par le bénéficiaire lui sont retirées. Pour chaque navire concerné, les autorisations de pêche européennes et nationales sont déduites du contingent national et ne peuvent donner lieu à des transferts d'antériorité et/ou d'éligibilité à compter du dépôt de la demande d'aide à la cessation définitive d'activité.

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En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2012

Source : Légifrance