Arrêté du 29 novembre 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par la direction interrégionale de la mer, s'engage à sortir de flotte son navire avant le 1er juillet 2013. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque et aucune aide à la sortie de flotte ne pourra être versée. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la sortie de flotte des navires

Résumé. Les propriétaires de navires doivent retirer leur navire de service avant le 1er juillet 2013 pour recevoir une aide financière, sinon ils perdent cette aide et le navire doit être détruit.

Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par la direction interrégionale de la mer, s'engage à sortir de flotte son navire avant le 1er juillet 2013. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque et aucune aide à la sortie de flotte ne pourra être versée. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2012

Source : Légifrance