Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographiquedu 19 juillet 1984, les dispositions de l'accord du 13 mars 2012 relatif à la formation continue dans les entreprises, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 4.1 du titre Ier et l'article 7 du titre II sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.

Le troisième point du deuxième tiret de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er du chapitre 2 du titre III et le cinquième point du deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 2-4 de ce même chapitre sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article 33 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Le premier alinéa du troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 3 du chapitre 2 du titre III est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.

L'article 3-7 du titre II et le 5° de l'article 7 du chapitre 2 du titre III sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.