Arrêté du 29 novembre 2012

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2007

Art. 11

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Changement de responsabilité pour l'organisation des concours

Résumé. L'organisation et la surveillance des concours sont désormais sous la responsabilité du Centre national de gestion.

A créé les dispositions suivantes :

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