Arrêté du 29 novembre 2012

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2007

Art. 10

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Modification des règles de dépôt des candidatures aux concours

Résumé. Les dossiers de candidature pour les concours sont simplifiés et clarifiés, avec des modifications dans les documents requis et les procédures à suivre.

A créé les dispositions suivantes :

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