A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 janvier 1991Art. 11
- Arrêté du 28 janvier 1991Art. 11
Arrêté du 29 novembre 2012
Article 6
Effets de cet article
modifie
modifie Arrêté du 28 janvier 1991art. 11 (VD)