Arrêté du 29 novembre 2012

Article 2

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Article 2

Le préfet mentionné à l'article 1er (Désignation d'un préfet pour un projet de barrages) anime et coordonne, en lien avec la personne publique contractante du contrat de partenariat, l'action des préfets des départements de l'Oise, de l'Aisne, des Ardennes et de la Meuse ainsi que celle des préfets des régions de Lorraine et de Picardie, pour ce qui concerne :
― la gestion de la relation entre les services déconcentrés de l'Etat concernés par le projet et le titulaire du contrat de partenariat ;
― l'instruction des procédures administratives restant à conduire à compter de la date de publication du présent arrêté ;
― l'ouverture et l'organisation des procédures d'enquêtes publiques ;
― le contrôle des travaux effectués par le titulaire du contrat de partenariat au regard des obligations résultant des procédures d'autorisation au titre des lois et règlements applicables et, le cas échéant, au regard de la ou des déclarations d'utilité publique relatives au projet.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2012

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Coordination préfectorale pour un contrat de partenariat sur les barrages

Résumé. Un préfet coordonne les actions des préfets de plusieurs départements et régions pour gérer un contrat de partenariat concernant des barrages.

Le préfet mentionné à l'article 1er (Désignation d'un préfet pour un projet de barrages) anime et coordonne, en lien avec la personne publique contractante du contrat de partenariat, l'action des préfets des départements de l'Oise, de l'Aisne, des Ardennes et de la Meuse ainsi que celle des préfets des régions de Lorraine et de Picardie, pour ce qui concerne :
― la gestion de la relation entre les services déconcentrés de l'Etat concernés par le projet et le titulaire du contrat de partenariat ;
― l'instruction des procédures administratives restant à conduire à compter de la date de publication du présent arrêté ;
― l'ouverture et l'organisation des procédures d'enquêtes publiques ;
― le contrôle des travaux effectués par le titulaire du contrat de partenariat au regard des obligations résultant des procédures d'autorisation au titre des lois et règlements applicables et, le cas échéant, au regard de la ou des déclarations d'utilité publique relatives au projet.

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En vigueur depuis le dimanche 2 décembre 2012

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