Arrêté du 29 novembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 octobre 2008

Art. 2

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Extension des exclusions à la délégation de pouvoir

Résumé. La délégation de pouvoir ne s'applique plus aux décisions concernant les détournements de fonds publics ou la nomination d'agents comptables commis d'office.

A modifié les dispositions suivantes :

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