Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des exclusions à la délégation de pouvoir
Résumé. La délégation de pouvoir ne s'applique plus aux décisions concernant les détournements de fonds publics ou la nomination d'agents comptables commis d'office.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 octobre 2008Art. 2 : Limites de la délégation de pouvoir pour les détournements de fonds publics
→ Version 2
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- Arrêté du 22 octobre 2008Art. 2