Abrogé6 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 3 décembre 2014 - art. 4
Créé le 1 janvier 2006
La somme des indemnités versées en application de l'article 3 du décret du 26 avril 1995 susvisé ne peut excéder 7 125 euros par bénéficiaire.
Arrêté du 29 novembre 2007
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 3 décembre 2014art. 4
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 5 décembre 2014
La somme des indemnités versées en application de l'article 3 du décret du 26 avril 1995 susvisé ne peut excéder 7 125 euros par bénéficiaire.