Abrogé par ARRÊTÉ du 3 décembre 2014 - art. 4
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 6 décembre 2014
La somme des indemnités versées en application de l'article 3 du décret du 26 avril 1995 susvisé ne peut excéder 7 125 euros par bénéficiaire.
Arrêté du 29 novembre 2007
La somme des indemnités versées en application de l'article 3 du décret du 26 avril 1995 susvisé ne peut excéder 7 125 euros par bénéficiaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par ARRÊTÉ du 3 décembre 2014 - art. 4
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 6 décembre 2014
La somme des indemnités versées en application de l'article 3 du décret du 26 avril 1995 susvisé ne peut excéder 7 125 euros par bénéficiaire.
Abrogé depuis le samedi 6 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 3 décembre 2014art. 4
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 5 décembre 2014
Source : Légifrance