Article 2
Abrogé depuis le 2014-12-06 par ARRÊTÉ du 3 décembre 2014 - art. 4
La somme des indemnités versées en application de l'article 3 du décret du 26 avril 1995 susvisé ne peut excéder 7 125 euros par bénéficiaire.
1 version
1 cité
JORF n°0282 du 5 décembre 2007
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le samedi 6 décembre 2014
La somme des indemnités versées en application de l'article 3 du décret du 26 avril 1995 susvisé ne peut excéder 7 125 euros par bénéficiaire.