Arrêté du 29 novembre 2007

Article 2

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Article 2

La somme des indemnités versées en application de l'article 3 du décret du 26 avril 1995 susvisé ne peut excéder 7 125 euros par bénéficiaire.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 5 décembre 2014

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