JORF n°0282 du 5 décembre 2007

Article 2

Article 2

La norme homologuée par le présent arrêté est applicable aux rapports portant sur les comptes intermédiaires des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.


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La norme homologuée par le présent arrêté est applicable aux rapports portant sur les comptes intermédiaires des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.