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JORF n°288 du 13 décembre 2000
Arrêté du 29 novembre 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 30 août 2000 relatif aux matelas et surmatelas d'aide à la prévention des escarres ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2000 relatif aux coussins d'aide à la prévention des escarres ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2000 fixant la liste des coussins, matelas ou surmatelas pris en charge ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 relatif à la liste des coussins, matelas ou surmatelas pris en charge,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la partie A. - Matériels et appareils prévus à l'achat, la liste des matelas ou surmatelas pris en charge prévue au code 101A04 « Matelas pour lits médicaux » est modifiée comme suit :
Remplacer, dans le code 101A04.32 « Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits "à mémoire de forme" », le produit des laboratoires Escarius par :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 288 du 13/12/20 0 page 19698 à 19699
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Art. 2. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), la liste des coussins pris en charge prévue au code 103C03 « Coussins d'aide à la prévention des escarres » est modifiée comme suit :
Remplacer, dans le code 103C03.22 « Coussin en mousse viscoélastique dit "à mémoire de forme" », le produit des laboratoires Escarius par :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 288 du 13/12/20 0 page 19698 à 19699
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Art. 3. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 novembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Lenain
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Lenain