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Arrêté du 29 novembre 1983

relatif aux caractéristiques des titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget.

Vu l'article 2 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.

En vigueur depuis le 30 novembre 1983 · Dernière version le 1 janvier 2002

La valeur nominale des titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations est fixée à 16 000 euros.

En vigueur depuis le 30 novembre 1983

Les titres pour le développement industriel sont émis au pair.

En vigueur depuis le 30 novembre 1983

Les titres pour le développement industriel portant un intérêt annuel révisable, égal à la somme des deux éléments suivants :

Le premier égal à tout moment au taux d'intérêt du premier livret servi par les caisses d'épargne et de prévoyance et par la Caisse nationale d'épargne tel que fixé par décret :

Le second fixé par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Le coupon annuel est payable le 1er janvier de chaque année *date de paiement*.

En vigueur depuis le 30 novembre 1983 · Dernière version le 1 janvier 2007

Les titres pour le développement industriel sont amortis en totalité au dixième anniversaire du paiement du premier coupon. Le remboursement s'effectue au pair. Les titres pour le développement industriel peuvent être amortis par anticipation dans les conditions définies par une convention passée entre la Caisse des dépôts et consignations et les établissements habilités à ouvrir des livrets de développement durable.

En vigueur depuis le 30 novembre 1983

Le paiement des intérêts et le remboursement des titres sont effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi pourrait mettre à la charge des porteurs.

En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 1983

Arrêté du 29 novembre 1983
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5