En vigueur depuis le 30 novembre 1983 · Dernière version le 1 janvier 2002
La valeur nominale des titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations est fixée à 16 000 euros.
Arrêté du 29 novembre 1983
La valeur nominale des titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations est fixée à 16 000 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 novembre 1983 · Dernière version le 1 janvier 2002
La valeur nominale des titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations est fixée à 16 000 euros.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du mercredi 30 novembre 1983 au lundi 31 décembre 2001
Source : Légifrance