Arrêté du 29 novembre 1983

Article 3

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Article 3

Les titres pour le développement industriel portant un intérêt annuel révisable, égal à la somme des deux éléments suivants :

Le premier égal à tout moment au taux d'intérêt du premier livret servi par les caisses d'épargne et de prévoyance et par la Caisse nationale d'épargne tel que fixé par décret :

Le second fixé par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Le coupon annuel est payable le 1er janvier de chaque année *date de paiement*.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 novembre 1983

Les titres pour le développement industriel portant un intérêt annuel révisable, égal à la somme des deux éléments suivants :

Le premier égal à tout moment au taux d'intérêt du premier livret servi par les caisses d'épargne et de prévoyance et par la Caisse nationale d'épargne tel que fixé par décret :

Le second fixé par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Le coupon annuel est payable le 1er janvier de chaque année *date de paiement*.

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En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 1983

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