Arrêté du 29 novembre 1983

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les titres pour le développement industriel sont émis au pair.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 novembre 1983

Les titres pour le développement industriel sont émis au pair.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 1983

Source : Légifrance