En vigueur depuis le 30 novembre 1983
Les titres pour le développement industriel sont émis au pair.
Arrêté du 29 novembre 1983
Les titres pour le développement industriel sont émis au pair.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 novembre 1983
Les titres pour le développement industriel sont émis au pair.
En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 1983
Source : Légifrance