Arrêté du 29 novembre 1983

Article 4

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Article 4

Les titres pour le développement industriel sont amortis en totalité au dixième anniversaire du paiement du premier coupon. Le remboursement s'effectue au pair. Les titres pour le développement industriel peuvent être amortis par anticipation dans les conditions définies par une convention passée entre la Caisse des dépôts et consignations et les établissements habilités à ouvrir des livrets de développement durable.

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En vigueur depuis le 30 novembre 1983 · Dernière version le 1 janvier 2007

Les titres pour le développement industriel sont amortis en totalité au dixième anniversaire du paiement du premier coupon. Le remboursement s'effectue au pair. Les titres pour le développement industriel peuvent être amortis par anticipation dans les conditions définies par une convention passée entre la Caisse des dépôts et consignations et les établissements habilités à ouvrir des livrets de développement durable.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 30 novembre 1983 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance