Arrêté du 29 novembre 1983

Article 5

Créé le 30 novembre 1983

Le paiement des intérêts et le remboursement des titres sont effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi pourrait mettre à la charge des porteurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 1983

Le paiement des intérêts et le remboursement des titres sont effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi pourrait mettre à la charge des porteurs.