Arrêté du 29 mars 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le nombre de postes de conseillers maîtres, recrutés en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 122-3 du code des juridictions financières (Conditions pour devenir conseiller maître à la Cour des comptes), est fixé à trois au titre de l'année 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de trois postes de conseillers maîtres en 2026

Résumé. En 2026, trois nouveaux postes de conseillers maîtres seront créés pour des experts en finances publiques.

Le nombre de postes de conseillers maîtres, recrutés en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 122-3 du code des juridictions financières (Conditions pour devenir conseiller maître à la Cour des comptes), est fixé à trois au titre de l'année 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2026

Source : Légifrance