JORF n°0086 du 12 avril 2024

Arrêté du 29 mars 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment l'article 25 ;

Vu le titre III du livre V du code rural et la pêche maritime, notamment l'article L. 534-1 ;

Vu la demande adressée le 8 décembre 2023 par la société d'intérêt collectif agricole Coteaux de la Vézère,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de sortie du statut coopératif pour la société Coteaux de la Vézère

Résumé La société Coteaux de la Vézère peut arrêter d'être une coopérative.

La société d'intérêt collectif agricole Coteaux de la Vézère, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive-la-Gaillarde sous le numéro SIREN 477 587 364, dont le siège social est sis à La Jugie, lieu-dit Le Saillant à Allassac (19240), est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Article 2

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Conservation des réserves non distribuables ou incorporables au capital

Résumé Certaines réserves restent bloquées pendant dix ans.

Conformément à l'article L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime, les réserves qui, à la date de la sortie du statut coopératif, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur conservent ce caractère pendant dix ans.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté du 29 mars est publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

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Fait le 29 mars 2024.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur Compétitivité,

P. Rebeyrol