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Arrêté du 29 mars 2022

portant procédures d'intervention applicables aux équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public collectif de personnes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les équipes cynotechniques dans les transports

Résumé. Cet arrêté définit les règles pour les équipes cynotechniques (maîtres-chiens) qui travaillent dans les gares et trains pour détecter des objets dangereux, comme des explosifs.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1632-3 (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs dans les transports), L. 1634-4 (Utilisation incorrecte de chiens détecteurs d'explosifs), R. 1632-1 (Utilisation des équipes cynotechniques pour la sécurité des transports) à R. 1632-21 (Preuve de compétence des équipes cynotechniques) et R. 1634-1 (Sanctions pour mauvais usage des chiens dans les transports),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 avril 2022

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Procédures d'intervention des équipes cynotechniques

Résumé. Les équipes cynotechniques ont des règles à suivre pour gérer des objets abandonnés, des objets très grands, et pour sécuriser des zones.

Les équipes cynotechniques mentionnées à l'article R. 1632-1 du code des transports (Utilisation des équipes cynotechniques pour la sécurité des transports) respectent les procédures d'intervention fixées en annexe.
La procédure relative à l'intervention pour le traitement des objets délaissés est fixée à l'annexe 1.
La procédure relative à l'intervention pour introduction dans une zone sécurisée d'un objet hors gabarit est fixée à l'annexe 2.
La procédure relative à l'intervention dans le cadre de la sécurisation d'une zone est fixée à l'annexe 3.

En vigueur depuis le 11 avril 2022

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Définitions des termes clés dans le cadre de la sécurité ferroviaire

Résumé. Cet article explique qui est qui dans la sécurité des trains et des gares

Aux fins de la présente procédure, est considéré comme :

  • " opérateur " : tout exploitant de services de transport ferroviaire ou guidé public collectif de personnes et tout gestionnaire d'infrastructures ou de gares de voyageurs recourant à une ou plusieurs équipes cynotechniques ;
  • " poste de commandement de sûreté " : tout ensemble de moyens humains et techniques de l'opérateur, ou prestant pour l'opérateur, organisé de manière à être en capacité de centraliser les alertes et les informations, d'assurer les relations avec les forces de l'ordre et de superviser les interventions des agents de l'opérateur ou mis à sa disposition ;

-" maître-chien " : l'agent désigné à l'article R. 1632-1 du code des transports (Utilisation des équipes cynotechniques pour la sécurité des transports).

En vigueur depuis le 11 avril 2022

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Conditions de repos et de bien-être des chiens d'intervention

Résumé. Le maître-chien veille à ce que son chien ait des moments de repos et de détente, en plus de dix heures de repos consécutives par jour.

Le maître-chien est seul à même de déterminer à tout moment si la condition de son chien est compatible avec l'exécution d'une intervention.
Il s'assure, sur toute la durée d'une vacation, du bien-être et du maintien en bonnes conditions physique et psychologique de son chien en lui ménageant ponctuellement, en dehors des interventions mentionnées à l'article R. 1632-19 du code des transports (Règles d'intervention des équipes cynotechniques dans les transports), des périodes de repos et des activités qui peuvent comprendre :

  • des déambulations, y compris dans les zones publiques des gares et stations et dans les véhicules, dans des conditions propices au repos ;
  • des tests, des entraînements physiques et olfactifs et des jeux.

Le temps de repos mentionné à l'article R. 1632-18 du code des transports (Responsabilité des agents envers les chiens détecteurs d'explosifs) est de dix heures consécutives par périodes de vingt-quatre heures.

En vigueur depuis le 11 avril 2022 · Dernière version le 17 juillet 2025

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Rapport obligatoire après intervention cynotechnique

Résumé. Un rapport doit être rédigé après chaque intervention pour traiter un objet abandonné, et transmis trimestriellement aux autorités compétentes.

Chaque mise en œuvre de la procédure de traitement d'un objet délaissé avec engagement d'une équipe cynotechnique fait l'objet d'un rapport. L'opérateur transmet une fois par trimestre tous les rapports des situations du trimestre écoulé au représentant de l'Etat dans le département où le dispositif est employé ou, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne et pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, à la sous-direction régionale de la police des transports.
Ce rapport fait état :
1° Des date, heure, lieu et origine de l'alerte ;
2° Des heures d'appel et d'arrivée des différents intervenants ;
3° Des résultats de l'enquête environnementale et de la détection par l'équipe cynotechnique, ainsi que des conditions dans lesquelles elles ont été effectuées et des moyens qui ont été mis en œuvre ;
4° De l'heure de la dépose de l'objet délaissé si elle a pu être retracée ;
5° Des mesures qui ont été prises pour la protection du public ;
6° Des heure et modalités de fin d'alerte ;
7° De l'analyse du bon respect de la procédure et des mesures de sécurité.

En vigueur depuis le 11 avril 2022

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Exécution de l'arrêté par les ministres compétents

Résumé. Deux ministres sont chargés de faire appliquer cet arrêté et de le publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2022.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

M. Papinutti

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

P. Léglise

En vigueur depuis le lundi 11 avril 2022

Arrêté du 29 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes