Les équipes cynotechniques mentionnées à l'article R. 1632-1 du code des transports respectent les procédures d'intervention fixées en annexe.
La procédure relative à l'intervention pour le traitement des objets délaissés est fixée à l'annexe 1.
La procédure relative à l'intervention pour introduction dans une zone sécurisée d'un objet hors gabarit est fixée à l'annexe 2.
La procédure relative à l'intervention dans le cadre de la sécurisation d'une zone est fixée à l'annexe 3.

Aux fins de la présente procédure, est considéré comme :

-" opérateur " : tout exploitant de services de transport ferroviaire ou guidé public collectif de personnes et tout gestionnaire d'infrastructures ou de gares de voyageurs recourant à une ou plusieurs équipes cynotechniques ;
-" poste de commandement de sûreté " : tout ensemble de moyens humains et techniques de l'opérateur, ou prestant pour l'opérateur, organisé de manière à être en capacité de centraliser les alertes et les informations, d'assurer les relations avec les forces de l'ordre et de superviser les interventions des agents de l'opérateur ou mis à sa disposition ;
-" maître-chien " : l'agent désigné à l'article R. 1632-1 du code des transports.

Le maître-chien est seul à même de déterminer à tout moment si la condition de son chien est compatible avec l'exécution d'une intervention.
Il s'assure, sur toute la durée d'une vacation, du bien-être et du maintien en bonnes conditions physique et psychologique de son chien en lui ménageant ponctuellement, en dehors des interventions mentionnées à l'article R. 1632-19 du code des transports, des périodes de repos et des activités qui peuvent comprendre :

- des déambulations, y compris dans les zones publiques des gares et stations et dans les véhicules, dans des conditions propices au repos ;
- des tests, des entraînements physiques et olfactifs et des jeux.

Le temps de repos mentionné à l'article R. 1632-18 du code des transports est de dix heures consécutives par périodes de vingt-quatre heures.

Chaque mise en œuvre de la procédure de traitement d'un objet délaissé avec engagement d'une équipe cynotechnique fait l'objet d'un rapport. L'opérateur transmet une fois par trimestre tous les rapports des situations du trimestre écoulé au représentant de l'Etat dans le département où le dispositif est employé ou, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne et pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, à la sous-direction régionale de la police des transports.

Ce rapport fait état :

1° Des date, heure, lieu et origine de l'alerte ;

2° Des heures d'appel et d'arrivée des différents intervenants ;

3° Des résultats de l'enquête environnementale et de la détection par l'équipe cynotechnique, ainsi que des conditions dans lesquelles elles ont été effectuées et des moyens qui ont été mis en œuvre ;

4° De l'heure de la dépose de l'objet délaissé si elle a pu être retracée ;

5° Des mesures qui ont été prises pour la protection du public ;

6° Des heure et modalités de fin d'alerte ;

7° De l'analyse du bon respect de la procédure et des mesures de sécurité.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.