En vigueur depuis le 11 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les ministres compétents
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.