Arrêté du 29 mars 2022

Article 5

Créé le 11 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les ministres compétents

Résumé. Deux ministres sont chargés de faire appliquer cet arrêté et de le publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 11 avril 2022