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Création de normes énergétiques pour les réductions d'impôt
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 18-0 bis E, Art. 18-0 bis F
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Sct. 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif et de la location de logements à loyer abordable
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