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Arrêté du 29 mars 2022

relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes énergétiques pour les logements et avantages fiscaux

Résumé. Les logements doivent être plus économes en énergie pour avoir des avantages fiscaux, avec des règles plus strictes à partir de 2028.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 173-1-1 (Classification des bâtiments par performance énergétique), L. 271-6 (Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliers) et D. 126-19 (Durée de validité du diagnostic de performance énergétique) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 tricies, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 01 quater ;

Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 (Audit énergétique des logements et règles spécifiques pour l'outre-mer) modifié relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 (Arrêté du 31 mars 2021 sur l'évaluation énergétique des bâtiments) modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine,

Arrêtent :

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Création de normes énergétiques pour les réductions d'impôt

Résumé. Les logements doivent respecter des normes de performance énergétique pour bénéficier d'une réduction d'impôt, avec des exigences plus strictes à partir de 2028.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif et de la location de logements à loyer abordable
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif et de la location de logements à loyer abordable

En vigueur depuis le 2 avril 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française

Résumé. Cet arrêté va être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2022.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,

O. David

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la législation fiscale,

B. Mauchauffée

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice générale des outre-mer,

F. Joram

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2022

Arrêté du 29 mars 2022
Article 1
Article 2