Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de dispositions fiscales
Résumé Cet article change et ajoute des règles fiscales pour les logements à loyer bas.
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 18-0 bis E, Art. 18-0 bis F > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Sct. 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif et de la location de logements à loyer abordable > >
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