Arrêté du 29 mars 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 18-0 bis E, Art. 18-0 bis F

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Sct. 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif et de la location de logements à loyer abordable

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Création de normes énergétiques pour les réductions d'impôt

Résumé. Les logements doivent respecter des normes de performance énergétique pour bénéficier d'une réduction d'impôt, avec des exigences plus strictes à partir de 2028.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif et de la location de logements à loyer abordable
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif et de la location de logements à loyer abordable

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