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Fixation des montants de la réserve prudentielle pour les activités de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie
1° Le montant de la réserve prudentielle mentionnée à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale (Gestion des dépenses de santé dans les établissements privés) dans sa rédaction antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixé pour 2021 à 15,29 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
2° Le montant de la réserve prudentielle mentionnée à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale (Gestion des dépenses de santé dans les établissements privés) est fixé pour 2021 à 5,9 millions d'euros pour les activités de psychiatrie.