Arrêté du 29 mars 2021

Article 1

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Article 1

1° Le montant de la réserve prudentielle mentionnée à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale (Gestion des dépenses de santé dans les établissements privés) dans sa rédaction antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixé pour 2021 à 15,29 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
2° Le montant de la réserve prudentielle mentionnée à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale (Gestion des dépenses de santé dans les établissements privés) est fixé pour 2021 à 5,9 millions d'euros pour les activités de psychiatrie.

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Fixation des montants de la réserve prudentielle pour les activités de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie

Résumé. En 2021, 15,29 millions pour les soins de suite et 5,9 millions pour la psychiatrie sont mis de côté pour les imprévus.

1° Le montant de la réserve prudentielle mentionnée à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale (Gestion des dépenses de santé dans les établissements privés) dans sa rédaction antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixé pour 2021 à 15,29 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
2° Le montant de la réserve prudentielle mentionnée à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale (Gestion des dépenses de santé dans les établissements privés) est fixé pour 2021 à 5,9 millions d'euros pour les activités de psychiatrie.

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