Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants de la réserve prudentielle pour les activités de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie
Résumé En 2021, 15,29 millions pour les soins de suite et 5,9 millions pour la psychiatrie sont mis de côté pour les imprévus.
1° Le montant de la réserve prudentielle mentionnée à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixé pour 2021 à 15,29 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
2° Le montant de la réserve prudentielle mentionnée à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2021 à 5,9 millions d'euros pour les activités de psychiatrie.
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