Arrêté du 29 mars 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

1° Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à + 0,49 % pour les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale (Financement des soins de suite et de réadaptation) dans sa version antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale, avant prise en compte de la dotation prudentielle de - 0,7 % et à - 0,22 % après prise en compte de la dotation prudentielle ;
2° Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à + 0,41 % pour les activités de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel de dépenses pour les soins hospitaliers) avant prise en compte de la dotation prudentielle de - 0,7 % et à - 0,29 % après prise en compte de la dotation prudentielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux d'évolution des tarifs pour les soins de suite, réadaptation et psychiatrie

Résumé. Les tarifs des soins de suite, réadaptation et psychiatrie augmentent ou baissent selon des pourcentages précis, après une réduction de -0,7%

1° Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à + 0,49 % pour les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale (Financement des soins de suite et de réadaptation) dans sa version antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale, avant prise en compte de la dotation prudentielle de - 0,7 % et à - 0,22 % après prise en compte de la dotation prudentielle ;
2° Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à + 0,41 % pour les activités de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel de dépenses pour les soins hospitaliers) avant prise en compte de la dotation prudentielle de - 0,7 % et à - 0,29 % après prise en compte de la dotation prudentielle.

Historique des versions

Source : Légifrance