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Arrêté du 29 mars 2021

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Article 3

Fixe les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie par région

JORF n°0080 du 3 avril 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux d'évolution des tarifs pour les soins de suite, réadaptation et psychiatrie

Résumé Les tarifs des soins de suite, réadaptation et psychiatrie augmentent ou baissent selon des pourcentages précis, après une réduction de -0,7%

1° Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à + 0,49 % pour les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale, avant prise en compte de la dotation prudentielle de - 0,7 % et à - 0,22 % après prise en compte de la dotation prudentielle ;
2° Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à + 0,41 % pour les activités de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale avant prise en compte de la dotation prudentielle de - 0,7 % et à - 0,29 % après prise en compte de la dotation prudentielle.

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Historique des versions

Version 1

1° Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à + 0,49 % pour les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale, avant prise en compte de la dotation prudentielle de - 0,7 % et à - 0,22 % après prise en compte de la dotation prudentielle ;

2° Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à + 0,41 % pour les activités de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale avant prise en compte de la dotation prudentielle de - 0,7 % et à - 0,29 % après prise en compte de la dotation prudentielle.