Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code la sécurité sociale, notamment son article L. 861-2 (Conditions de ressources pour la protection complémentaire santé)Art. L.861-2Conditions de ressources pour la protection complémentaire santéLes ressources du foyer sont prises en compte pour déterminer le droit à la protection complémentaire en matière de santé, avec certaines exceptions et abattements. ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale)Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité socialeLa loi de 2017 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2016 à 2018, en modifiant les taxes, les cotisations et les dépenses pour améliorer l'équilibre financier. de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 40 (Augmentation possible des allocations pour personnes âgées)Art. 40Augmentation possible des allocations pour personnes âgéesDe 2018 à 2020, les montants des allocations pour les personnes âgées peuvent être augmentés par décret. ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2018 (Réduction temporaire des allocations de sécurité sociale)Réduction temporaire des allocations de sécurité socialeEntre avril 2018 et décembre 2021, certaines allocations de sécurité sociale vont être réduites de jusqu'à 15 %. portant mise en œuvre de l'abattement sur les allocations mentionnées à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dans la prise en compte des ressources pour l'attribution de la couverture universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 29 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 24 mars 2021,
Arrêtent :