Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 mars 2021

modifiant l'arrêté du 20 avril 2018 portant mise en œuvre de l'abattement sur les allocations mentionnées à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dans la prise en compte des ressources pour l'attribution de la couverture universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des abattements sur les allocations

Résumé. Un arrêté modifie le calcul des abattements sur les allocations pour les années 2019 à 2021, avec un montant fixe à partir de 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code la sécurité sociale, notamment son article L. 861-2 (Conditions de ressources pour la protection complémentaire santé) ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 40 (Augmentation possible des allocations pour personnes âgées) ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2018 (Réduction temporaire des allocations de sécurité sociale) portant mise en œuvre de l'abattement sur les allocations mentionnées à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dans la prise en compte des ressources pour l'attribution de la couverture universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 29 mars 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 24 mars 2021,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de l'abattement sur les allocations

Résumé. L'abattement sur les allocations est calculé différemment selon les périodes, avec une majoration pour les années 2019 à 2021 et un montant fixe à partir de 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Arrêté du 29 mars 2021
Article 1
Article 2