Créé le 1 janvier 2020
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Arrêté du 29 mars 2019
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Créé le 1 janvier 2020
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020