Arrêté du 29 mars 2018

Article 7-1

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Article 7-1

A titre transitoire pour la session 2026 du diplôme national du brevet, lorsque les candidats scolaires bénéficiant d'un projet personnalisé de scolarisation sont dispensés d'un enseignement par décision du recteur d'académie prise en application de l'article D. 112-1-1 du code de l'éducation (Dispense de cours pour élèves handicapés), l'évaluation au titre du contrôle continu de la discipline dispensée est neutralisée. La part du contrôle continu est alors calculée sur la base des seules disciplines effectivement évaluées.

La neutralisation de l'évaluation au titre du contrôle continu ne crée aucun droit à bénéficier d'une dispense de l'épreuve terminale correspondante.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2025

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Dispense d'enseignement et neutralisation de l'évaluation pour le brevet

Résumé. Pour le brevet 2026, les élèves handicapés dispensés d'un enseignement ne seront pas évalués sur cette matière, mais devront tout de même passer l'épreuve terminale correspondante.

A titre transitoire pour la session 2026 du diplôme national du brevet, lorsque les candidats scolaires bénéficiant d'un projet personnalisé de scolarisation sont dispensés d'un enseignement par décision du recteur d'académie prise en application de l'article D. 112-1-1 du code de l'éducation (Dispense de cours pour élèves handicapés), l'évaluation au titre du contrôle continu de la discipline dispensée est neutralisée. La part du contrôle continu est alors calculée sur la base des seules disciplines effectivement évaluées.

La neutralisation de l'évaluation au titre du contrôle continu ne crée aucun droit à bénéficier d'une dispense de l'épreuve terminale correspondante.

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Source : Légifrance