Arrêté du 29 mars 2018

Article 1

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Article 1

En application des articles D. 311-13 (Plan d'accompagnement pour élèves avec troubles d'apprentissage), D. 351-9 (Projet d'accueil individualisé pour élèves malades) et D. 351-27 (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés) du code de l'éducation, les candidats à l'examen du diplôme national du brevet et du certificat de formation générale présentant un handicap ou disposant d'un plan d'accompagnement personnalisé peuvent bénéficier d'adaptations ou être dispensés de certaines épreuves ou parties d'épreuves, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et dans les conditions fixées par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 28 avril 2018

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Aménagements d'examens pour les élèves en situation de handicap

Résumé. Les élèves en situation de handicap ou avec un plan d'accompagnement personnalisé peuvent avoir des aménagements pour les examens du brevet et du certificat de formation générale.

En application des articles D. 311-13 (Plan d'accompagnement pour élèves avec troubles d'apprentissage), D. 351-9 (Projet d'accueil individualisé pour élèves malades) et D. 351-27 (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés) du code de l'éducation, les candidats à l'examen du diplôme national du brevet et du certificat de formation générale présentant un handicap ou disposant d'un plan d'accompagnement personnalisé peuvent bénéficier d'adaptations ou être dispensés de certaines épreuves ou parties d'épreuves, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et dans les conditions fixées par le présent arrêté.

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Source : Légifrance