Arrêté du 29 mars 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les élections professionnelles

Résumé. Les nouvelles règles pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique commenceront à s'appliquer lors des prochaines élections en 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 avril 2018

Source : Légifrance