A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 août 2013Art. 1 → Version 2Arrêté du 6 août 2013Art. 6 → Version 2Arrêté du 6 août 2013Art. 18 → Version 2
- Arrêté du 6 août 2013Art. 1, Art. 6, Art. 18