Arrêté du 29 mars 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 février 2017

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'affichage pour le gazole XTL

Résumé. Les distributeurs de gazole XTL doivent afficher la dénomination et le prix en caractères de deux centimètres, et un affichage informatif pourra être ajouté à partir d'octobre 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance