Arrêté du 29 mars 2018

Article 4 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4 bis

Le B100 n'est pas délivré dans les stations-service accessibles au public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vente du B100 dans les stations-service

Résumé. Le B100, un carburant à base d'esters méthyliques d'acides gras, ne peut pas être vendu dans les stations-service accessibles au public.

Le B100 n'est pas délivré dans les stations-service accessibles au public.

Historique des versions

Source : Légifrance