En vigueur depuis le 1 juillet 2024
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Interdiction de vente du B100 dans les stations-service
Le B100 n'est pas délivré dans les stations-service accessibles au public.
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Arrêté du 29 mars 2018
Le B100 n'est pas délivré dans les stations-service accessibles au public.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2024
Le B100 n'est pas délivré dans les stations-service accessibles au public.
En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024
Créé parArrêté du 26 juin 2024art. 1 : Modification des règles d'utilisation et de distribution du B100
Source : Légifrance