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Arrêté du 29 mars 2018

modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation du taux de la contribution pour frais de contrôle

Résumé. Un arrêté augmente légèrement le taux d'une contribution pour frais de contrôle bancaire et désigne deux responsables pour son application.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-20 (Contribution financière pour le contrôle bancaire) ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2010 (Fixation des contributions forfaitaires pour les intermédiaires financiers) relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 15 février 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 20 février 2018 ;

Vu l'avis du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en date du 26 février 2018,

Arrêtent :

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Augmentation du taux de la contribution pour frais de contrôle

Résumé. Le taux de la contribution pour frais de contrôle augmente de 0,21 à 0,23 pour mille.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 avril 2018

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Exécution de l'arrêté par les responsables

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le lundi 2 avril 2018

Arrêté du 29 mars 2018
Article 1
Article 2