La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-20 (Contribution financière pour le contrôle bancaire)Art. L.612-20Contribution financière pour le contrôle bancaireLes entreprises financières doivent payer une contribution pour le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, basée sur leurs fonds propres ou primes d'assurance. ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2010 (Fixation des contributions forfaitaires pour les intermédiaires financiers)Fixation des contributions forfaitaires pour les intermédiaires financiersUn arrêté du 26 avril 2010 fixe les montants de la contribution forfaitaire pour les intermédiaires financiers et les frais de contrôle des institutions financières. relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire)Art. L.612-20Contribution financière pour le contrôle bancaireLes entreprises financières doivent payer une contribution pour le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, basée sur leurs fonds propres ou primes d'assurance. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 15 février 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 20 février 2018 ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en date du 26 février 2018,
Arrêtent :