Le versement de cette contribution publique est conditionné à la présentation par le fonds de mutualisation sanitaire et environnemental d'une demande de remboursement partielle annuelle accompagnée des justificatifs de paiement des dépenses susmentionnées déclarées conformes par l'établissement de contrôle mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.

L'ensemble de ces pièces font l'objet du contrôle décrit à l'article D. 361-67 du code rural et de la pêche maritime par l'établissement susmentionné. Ce contrôle détermine la conformité des pièces demandées.